Copines, Mamans et Femmes (très) actives

Avec la crise Covid-19, de nombreux employés se sont mis au télétravail, en plus des indépendants qui exerçaient déjà depuis chez eux. Quand on est freelance ou TPE, il est important d'avoir une pièce chez soi dédiée au travail, par exemple d'aménager une chambre pour en faire votre bureau professionnel ou votre atelier. Mais transformer une pièce de la maison en local professionnel demande de suivre certaines règles, à la suite desquelles vous pourrez choisir entre une demande d'autorisation de changement d'usage ou de destination. Aménagement de la pièce, signalétique obligatoire, réalisation de travaux… Autant d'éléments indispensables pour transformer une pièce de la maison en local professionnel. Quelles sont les normes et les démarches à respecter ? On vous livre les réponses dans cet article.

Transformer une pièce en un local professionnel : les dossiers et les fournitures indispensables

La transformation d'une pièce de la maison en un local professionnel passe par des étapes différentes, dont l'achat de fournitures et la constitution de dossier.

Placement de signalétique pour la sécurité de vos employés

La sécurité est un point sensible qui ne doit pas être négligé lorsqu'on prévoit d'aménager un bureau, un atelier ou tout autre type de local professionnel par exemple dans un studio de jardin ou dans un garage. Ce point s'avère d'autant plus important si votre petite entreprise utilise des machines dangereuses, notamment des appareils à pression ou des découpeuses. Pour vous accompagner dans votre projet, le site abc-signaletique.fr vous propose un large choix de signalétiques personnalisables selon vos souhaits et vos exigences. Pictogrammes, délimitation des parcours de sécurité, interdiction de fumer, signalétique obligatoire… Ces autocollants, panneaux et étiquettes sont indispensables si vous recevez des collaborateurs et des clients dans votre local professionnel.

La constitution des dossiers

Les dossiers de demande de changement d'usage ou de destination varient d'une commune à une autre. Il en va de même pour les conditions, mais dans tous les cas, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 14004*04. Ce document renseigne l'administration sur des éléments basiques, comme le type d'activité exercée dans le local et sa superficie.

Veillez à ce que toutes les normes et les conditions d'occupation soient respectées. Et bien évidemment, dans le cas où vous seriez locataire, votre propriétaire et vous devrez vous mettre d'accord sur le sujet avant de lancer votre projet. De même, s'il s'agit d'une copropriété, pensez à demander les autorisations nécessaires. En effet, une transformation de ce genre implique forcément des travaux d'aménagement et de la circulation dans les parties communes.

Autorisation de changement d'usage d'une pièce d'habitation

La demande d'autorisation de changement d'usage d'une pièce d'habitation respecte des lois bien précises. Cette démarche peut être obligatoire ou non selon les cas.

Quand l'autorisation de demande de changement d'usage est-elle obligatoire ?

La transformation d'une chambre en local professionnel est soumise à certaines lois. Pour changer le profil juridique de la maison, vous devez faire une déclaration auprès de la mairie. Cette règle s'applique surtout si vous habitez dans une région ou une ville de plus 200 000 habitants. Si vous habitez aussi dans la région des Hauts-de-Seine, dans la Seine-Saint-Denis, par exemple, vous devrez demander une autorisation de changement d'usage. Si vous faites partie des habitants du Val-de-Marne, hors des zones franches urbaines (ZFU), ce processus est également obligatoire.

Demande d'autorisation de changement d'usage d'un local : quelques points à retenir

Une demande d'autorisation de changement d'usage d'un local est facultative dans les cas suivants :

• vous êtes le propriétaire du local et vos clients n'auront pas à entrer dans la pièce ;
• l'appartement ne reçoit aucun client et aucune marchandise.

Il convient de préciser que si l'autorisation a été demandée par un locataire et qu'il quitte les lieux, la demande ne sera plus valable pour le prochain occupant de la maison. Autre point : le régime fiscal et la valeur locative des locaux changent quand un logement autrefois à usage d'habitation se transforme en un local professionnel.

Autorisation de changement de destination

Le Code de l'urbanisme

L'autorisation de changement de destination concerne aussi le respect des règles d'urbanisme. Il faudra aussi entamer toutes les démarches auprès de la mairie.

Le Code de l'urbanisme accepte 5 types de destinations :

• le commerce (activités de service),
• l'habitation,
• les équipements d'intérêt collectif et les services publics,
• l'exploitation agricole et forestière,
• les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Vous devrez selon quelques cas effectuer une demande d'autorisation de changement de destination. Cette autorisation s'applique lorsque vous voulez transformer une pièce en un bureau ou une maison en garage par exemple.

Les travaux à effectuer

Selon la commune dans laquelle vous vivez, la superficie de la surface du plancher déterminera si vous devez soumettre une demande de destination ou pas. Dans certaines régions par exemple, la demande est obligatoire quand la surface du plancher est supérieure à 20m² ou 40m² dans le Plan Local d'Urbanisme.

Vous devez aussi noter que si vous devez faire des travaux sur la façade, vous devez obtenir un permis de construire. Aussi, si vous faites cette demande, le changement est définitif. Autrement dit, la pièce ou le logement sera enregistré en tant que local commercial.

Les sanctions en cas d'absence d'autorisation

Dans le cas où l'on découvrirait l'absence d'autorisation et la violation de l'article L 631-7, le contrat de bail sera résiliable. Effectivement, le local doit être conforme à l'usage décrit dans le bail. L'article L.651-2 du Code de la construction et de l'habitation indique également que la personne concernée encourt une amende de 50 000 €. La pièce doit être remise dans son état d'origine dans un délai de moins de 6 mois selon la décision du tribunal. Le tribunal peut également imposer une amende pouvant aller jusqu'à 1000 € /jour/m2 si le local n'est pas redevenu tel qu'il le devrait. Une expulsion de la part de l'administration est même possible.

Dans le cas où le concerné serait le propriétaire, il ne pourra pas être renvoyé de sa propriété. Néanmoins, il sera forcé d'arrêter toute activité professionnelle. De plus, si vous habitez dans un immeuble et que vous vous situez au sixième étage, les tribunaux interdiront d'effectuer une activité professionnelle dans une pièce. En effet, cela entraîne souvent du bruit : vous devrez également prendre des dispositions pour ne pas déranger votre voisinage.