Copines, Mamans et Femmes (très) actives

Coucou tout l'monde :)

Depuis quelques temps je lis ici et là beaucoup de choses sur mon métier, et surtout beaucoup trop d'informations erronées. 

Le pire dans tout ça c'est que bon nombre de ces bêtises sur lesquelles je tombe viennent directement des professionnel(le)s et je trouve ça hyper dommage. J'ai donc décidé de vous faire une compilation des choses à savoir et à vérifier avant de choisir votre assistante maternelle.

Cet article sera un peu long, mais vous y trouverez des informations essentielles ainsi que des liens vers des documents officiels qui sont la base et le cadre de notre profession, de nos devoirs, mais aussi de nos droits.

1- le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément

Vous vous interrogez certainement sur le nombre d'enfants qu'un assistant maternel peut accueillir et c'est normal. Il y a 2 choses à savoir concernant la capacité d'accueil dont nous disposons. D'une part il y a le nombre d'enfants que le conseil départemental, en accord avec la PMI, nous permet d'accueillir, c'est l'agrément.

Cet agrément est fixé à 4 enfants maximum et leur âge est défini en amont en fonction de l'assistant maternel, de la composition de son foyer et du lieu d'accueil. Il peut être modifié, des places en plus ou en moins ou encore des dérogations nominatives peuvent être accordées par le Président du conseil général, mais toujours dans la limite de 6 enfants au total.

Vous pouvez demander à consulter l'agrément d'un assistant maternel et une copie doit d'ailleurs être versée au contrat. Les enfants du professionnels âgés de moins de 3 ans et qui sont au domicile durant les périodes d'accueil occupent une place de l'agrément. 

D'autre part le nombre de mineurs accueillis au domicile simultanément est limité à 6 au total. Les informations mentionnées sur le cerfa de demande d'agrément et/ou de renouvellement laissaient penser que les enfants de 3 à 18 ans de l'assistant maternel ne comptaient pas, et le secrétaire d'Etat à la Famille avait même rappelé que "les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil et notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel"

Mais cette affirmation a été contredite et annulée par la cour administrative d'appel de Marseille en janvier 2020 qui précise les limites d'accueil selon son interprétation de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles:

"un assistant maternel ne peut, en tout hypothèse, accueillir simultanément à son domicile plus de 6 enfants, en ce compris ces propres enfants, quel que soit leur âge"

2- Sur quels critères l'assistant maternel obtient-il son agrément ?

Pour être agréé et/ou renouvelé il est nécessaire que l’assistant maternel dépose une demande auprès du Conseil Départemental dont il dépend.

Cette demande fera l'objet d'une étude approfondie sur la base d'un référentiel établi et rédigé par différents services : Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Secrétariat d’État chargé de la Famille et de la Solidarité Direction générale de l’action sociale (DGAS) Sous-direction des âges de la vie, Bureau enfance et famille

Vous pouvez lire et télécharger gratuitement le référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle infantile ICI

Différents entretiens seront programmés avec le candidat, à son domicile, afin d'observer d'écouter et de comprendre ses motivations et ses compétences. 

3- Ou trouver la législation relative à l'assistant maternel

Il faut avant tout savoir que l'assistant maternel ne dépend pas du code du travail comme n'importe quel salarié du secteur privé.

Ses multiples employeurs particuliers, son taux horaire ou encore son régime d'imposition sont très loin des modèles classiques et c'est pour cette raison que ses droits et devoirs sont fixés par le Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que par la Convention Collective nationale des Assistants maternels.

En cas de désaccord entre le particulier employeur et l'assistant maternel ces textes seront ceux pris en compte.

4- Les démarches administratives et documents obligatoires

Il n'est pas rare que des parents se "déchargent" de leurs obligations ou que des professionnels n'aient pas connaissance de leurs obligations.

Le contrat peut être fourni par l'une ou l'autre des parties mais il doit être le plus complet possible afin d'éviter tout malentendu ou tout point de désaccord. Si certains points comme les absences justifiées ou pour convenance personnelle sont encadrés, d'autres restent libre et devront être notées au contrat : délai de prévenance en cas de  modification du planning, tarif de l'heure supplémentaire, indemnités repas et d'entretien, ... vous trouverez ici les tarifs  légaux minimum 2020. Ceux-ci fixent le seuil minimal mais chaque professionnel peut décider de ses propres tarifs.

Le calcul de la mensualisation revient au professionnel qui devra également fournir les documents OBLIGATOIRES tels que copie d'agrément, attestation d'assurance professionnelle ET auto si le transport des enfants est prévu au contrat.

L'employeur devra effectuer la déclaration d'embauche auprès des services PAJEMPLOI et de la CAF s'il souhaite bénéficier du Complément de Mode de Garde. Il devra chaque mois déclarer salaires, heures travaillées, indemnités et autres via internet auprès du service national Pajemploi. Lors de la fin de contrat il devra également rédiger et fournir les documents obligatoires dans les délais légaux sous peine de poursuites : salaire et congés payés, bulletin de salaire, attestation employeur, solde de tout compte...

5- Les absences de votre enfant 

Si elles ne sont pas prévues au contrat les absences de votre enfant n'ouvrent pas droit à une réduction de salaire. On dit que ce sont des absences pour convenance personnelle.

Ne peuvent être déduites du salaire uniquement les absences justifiées dans les 48h  par un certificat médical mentionnant le nom et prénom de l'enfant, le(s) jour(s) d’absence ainsi que la nécessité qu'il soit gardé à la maison et ce dans la limite de 10 jours par an. On entend par année la période qui court de la date anniversaire du contrat à la fin de la période des 12 mois et non l'année civile.

Pour une maladie ou une hospitalisation de 14 jours ou moins vous avez droit, sur présentation d'un certificat médical dans les 48h, à une réduction de salaire de votre assistant maternel. Au delà vous devez procéder à son licenciement avec les obligations qui incombent en fonction de son ancienneté (préavis, délai de prévenance...) ou la rémunérer normalement.

Ces modalités sont une base, là aussi chaque professionnel peut ajouter une clause concernant le maintien de salaire en cas de maladie, une indemnité d'absence ou le non cumul des 2 formules car cela entraîne des complications financières.

6- Les absences de l'assistant maternel

Lié à vous par un contrat l'AM doit accueillir  votre enfant selon les modalités prévues. Toutefois comme n'importe quel salarié il peut être malade , avoir ses propres enfants malades, avoir un RDV médical important  ou une formation.

Si elle n'accueille pas votre enfant vous pouvez déduire les heures d'absence  de son salaire selon le calcul de la cour de cassation dans les cas suivants : maladie ordinaire, enfants malades, congés sans solde, congé maternité, absence pour convenance personnelle (RDV, urgence...)

Toutefois, certaines situations n'ouvrent pas droit à une réduction de salaire : préavis non effectué à la demande de l'employeur, formation professionnelle, jours férié chômé s'il tombe habituellement un jour travaillé et que l'AM a plus de 3 mois d'ancienneté, congés payés, congé pour RDV médicaux si  votre AM est enceinte, congés pour événements familiaux tels que mariages, décès  naissance... (voir liste officielle)

Voilà, on espère vous avoir aidé à y voir un peu plus clair. Si vous avez des questions concrètes, ou des points à éclaircir, n’hésitez pas à nous laisser un message ;)