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30 Novembre 2020
Entre infidélité, indisponibilité, distance et caractères opposés, les raisons qui peuvent t'amener à envisager un divorce sont nombreuses. Si jusqu'en 1975 tu devais rapporter la faute de ton conjoint pour espérer divorcer, aujourd'hui la donne a changé. En effet, le droit français admet désormais quatre types de divorces. Pour l'un ou l'autre, le concours d'un avocat te sera nécessaire.
Peu importe le type de divorce que tu choisis, le recours à un avocat spécialiste du divorce ou en droit de la famille est obligatoire. Excepté le cas d'un divorce à l'amiable, les deux époux devront solliciter chacun leur avocat. Lors d'un divorce à l'amiable ou d'un divorce contentieux, le rôle de l'avocat est de t'accompagner et de te conseiller tout au long de la procédure. Tu peux d'ailleurs joindre un avocat du divorce sur Pau, pour être épaulée dans les différentes démarches.
En matière de divorce contentieux par exemple, l'avocat te conseille sur les démarches à adopter, la conduite à tenir, les preuves à rassembler, les arguments à avancer pour conforter ta position et constituer ta requête. Il te représente et défend tes intérêts face à l'avocat de ton conjoint(e) et devant le juge aux affaires familiales. Il augmente tes chances de succès en contentieux.
Également connu sous le nom de divorce à l'amiable, le divorce par consentement mutuel est le divorce pour lequel ton partenaire et toi vous accordez sur les modalités de la séparation. Plus clairement, vous êtes d'accord sur le divorce en lui-même et sur ses conséquences (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire ou pension alimentaire).
Pour ce type de divorce, tu peux faire appel au même avocat que ton conjoint. C'est lui par exemple qui consignera les modalités du divorce à l'amiable par écrit dans un acte sous seing privé signé de ton ancien partenaire et toi. Pour le divorce par consentement mutuel, l'intervention du juge n'est plus nécessaire, sauf audition d'un enfant mineur.
Dans cette catégorie, on trouve les types de divorces pour lesquels l'intervention d'un juge est nécessaire. On parle de divorce contentieux pour désigner les cas de divorce pour lesquels les époux sont en conflit tant sur le principe même du divorce, que sur ses effets. Il en est ainsi en cas de divorce pour faute, de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Organisé par l'article 242 du Code civil, le divorce pour faute est souvent à l'initiative de l'un des époux, qui fustige et impute à l'autre, des faits constitutifs de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Cependant, il revient au juge d'apprécier la gravité des griefs avancés par l'époux demandeur du divorce pour faute.
Quant au divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, il s'applique aux cas où les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'accordent pas sur les effets du divorce (garde des enfants, partage des biens). À mi-chemin entre le divorce à l'amiable et le divorce contentieux, il peut être demandé par l'un des époux ou par les deux.
On parle de divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les deux époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans et que l'un d'eux demande le divorce. Le divorce est automatiquement prononcé par le juge lorsque la cessation de vie commune est prouvée.
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