Copines, Mamans et Femmes (très) actives

En cas de divorce difficile, on peut rapidement se retrouver mêlé à un conflit très tendu en justice. Ton divorce ne se passe pas au mieux ? Ton conjoint ne prend même pas la peine de se présenter aux jours et heures d'audience ? Pour couper court aux actions négatives d'une tierce personne dans un conflit, comme ici dans le cas d'un divorce, un huissier de justice peut être d'un grand secours. L' huissier de justice rédigera en effet une sommation interpellative pour contraindre ton ex de se présenter au procès et d'obtenir de lui une réponse à ses actions.

La sommation interpellative par huissier comme moyen de pression

Certaines personnes engagées dans les procédures de divorce choisissent délibérément de ne pas se présenter au procès. Elles pensent à tort éviter les tracas judiciaires ou faire traîner indéfiniment la procédure. Pourtant, il existe un moyen de mettre la personne face à ses erreurs et de la contraindre à assumer ses responsabilités. Il s'agit de la sommation interpellative.

C'est un acte d'huissier qui interpelle directement le partenaire récalcitrant ou réticent au procès. L'huissier, comme ceux que tu peux trouver sur neojusticio.com, lui rappelle par écrit l'obligation de tout justiciable de se présenter à un procès, les textes légaux applicables et les sanctions encourues en cas de non-respect de ses obligations. La sommation interpellative permet ainsi de le mettre en demeure de façon incontestable. Elle est d'ailleurs régulièrement utilisée pour prouver la mauvaise foi d'un adversaire lors d'un litige lié à une procédure de divorce (entre autres).

Ce moyen redoutable est ainsi prisé par les justiciables pour obtenir une preuve incontestable avant d'engager un procès ou de poursuivre les débats. L'huissier pourra en effet prendre note de la bonne volonté ou, au contraire, de l'absence de réaction de la personne interpellée et la notifier par écrit.

En l'occurrence, le divorce judiciaire est l'une des affaires qui nécessitent la présence des deux parties à l'audience. Sommé par l'huissier, le contradicteur n'a d'autre choix que de se présenter au tribunal, au risque d'être interpellé à son domicile.

La sommation interpellative : la solution en cas de conflit lié au procès d'un divorce ?

La sommation interpellative est un acte d'huissier qui consiste, comme son nom l'indique, à interpeller un individu. Le but précis visé est d'obtenir de lui une réponse ou une réaction.

Que fait l'huissier auprès de la personne interpellée ?

L'huissier compétent qui aura été saisi adressera ladite sommation à la personne concernée en se rendant directement chez elle. Il est tenu de lui lire de vive voix la sommation pour obtenir une réaction ou une réponse immédiate. Il faut noter que le déplacement de l'huissier en général induit des frais de déplacement qui sont à la charge de son client (et non de la personne interpellée).

Après avoir sommé le justiciable désigné par son client, il dresse un procès-verbal de sa réponse ou de sa non-réponse. Ce procès-verbal est le fameux écrit que nous évoquions, et qui servira de preuve devant le tribunal. Note que la personne qui reçoit la sommation interpellative n'est pas obligée de donner une réponse, même si cela peut bien sûr lui porter préjudice. Ce fait sera en effet mentionné dans le procès-verbal rédigé par l'huissier.

Côté recours pour le client, il est par ailleurs possible de combiner la sommation interpellative avec d'autres types de sommations tels que la sommation de payer interpellative. La notification de la sommation interpellative doit énoncer certaines mentions obligatoires à savoir les noms, les prénoms, les professions, les motifs de la sommation et la suite possible de la procédure. Ce coup de pression juridique aide les époux à résoudre un litige lié au divorce en peu de temps.

La procédure régulière de la sommation interpellative

Pour avoir des résultats probants et exploitables en justice, la sommation interpellative est soumise à des règles et une procédure précise est lancée. Le demandeur sollicite les services d'un huissier de justice. Il expose en détail la situation qui le pousse à formuler la sommation interpellative. L'huissier s'assure alors de sa nécessité avant sa mise en œuvre. Une fois la visite au domicile de l'interpellé réalisée, il rapporte au demandeur les résultats en dressant un procès-verbal. Le client (celui qui a donc saisi l'huissier) sait d'ores et déjà qu'il détient une pièce indispensable dans sa démarche, et qu'il devra intégrer à son dossier. Il sera important qu'il transmette cette information à son avocat.

Selon la situation initiale, il est possible que l'huissier de justice intègre quelques questions spécifiques dans la sommation. Les réponses sont consignées et utilisées par le demandeur pour obtenir un jugement par défaut.

Sommation d'interpellation, commandement par huissier : c'est pareil ?

Il faut souligner que la sommation interpellative n'est pas à confondre avec le commandement par huissier. Celui dernier se base en effet sur une décision de justice qui est passée en force de chose jugée. En effet, à ce stade, on n'estime pas encore qu'il n'existe aucun recours possible ou que tout autre recours a déjà été tenté. Ce n'est qu'une pièce au dossier, qui permet de mettre la pression tout en incitant la personne à assumer ses responsabilités et ses devoirs.

Le prix de la sommation interpellative

Pour avoir une sommation interpellative, la loi impose au demandeur de faire appel aux services d'un huissier. Le client paie alors les frais engagés par l'huissier. Le demandeur ne peut décider en aucun cas de faire supporter en partie ou en totalité le coût des frais d'huissier à la personne qui sera interpellée.

La sommation interpellative se base sur une tarification calculée sur la base des honoraires. L'huissier de justice, de commun accord avec son client, fixe ainsi de façon libre le prix de l'acte. C'est l'une des dispositions de l'article 16 du décret n°96-1080 du 12/12/1996 portant la fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

L'huissier de justice est tenu au préalable de faire connaître à son client le coût de la sommation interpellative. Note que l'huissier de justice peut facturer valablement son déplacement au domicile de l'époux interpellé, bien que ce coût ne soit pas des plus élevés.